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Tarifs :
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Protection des données de santé :
Pourquoi votre praticien tient-il un dossier sur vous ?
La tenue du dossier « patient » est obligatoire pour tous les professionnels de santé (article R1112-2 du code la santé publique). Ce dossier a pour finalité d’assurer votre suivi médical et de vous garantir la prise en charge la plus adaptée à votre état de santé. Il garantit la continuité de la prise en charge sanitaire et répond à l’exigence de délivrer des soins appropriés.
Quelle est sa durée de conservation ?
Il est conservé pendant 20 ans à compter de la date de votre dernière consultation, par référence aux dispositions de l’article R. 1112-7 du code de la santé publique applicables aux établissements et cabinets de santé
Votre dossier est stocké localement, et sauvegardé sur les serveurs de Infomaniak (Suisse), qui respecte la norme ISO/IEC 27001 relative à la gestion de la sécurité de l’information. Votre praticien, usant des services de cet hébergeur, est garant de la confidentialité des données de santé. Vos données sont strictement protégées, conformément au R.G.P.D. Vous pouvez à tout moment avoir accès à vos données de santé en contactant votre praticien. Dans le cas d’une demande d’accès au dossier patient, le délai de réponse du praticien est obligatoirement de 8 jours, porté à 2 mois lorsque les informations datent de plus de 5 ans (CNIL)
Quels sont les destinataires des informations figurant dans votre dossier ?
Seuls ont accès aux informations figurant dans votre dossier votre praticien. Votre praticien, avec votre consentement, pourra également transmettre à d’autres professionnels de santé des informations concernant votre état de santé
Quels sont vos droits et comment les exercer ?
Vous avez un droit d’accès et de rectification sur les informations figurant dans votre dossier. En revanche, vous ne pouvez pas vous opposer au traitement de vos données, ni demander leur effacement, sauf cas exceptionnel « légitime » (article l7 et 21 ou RGPD).
Pour toute question relative à la protection de vos données ou pour exercer vos droits, vous pouvez vous adresser directement à votre praticien. En cas de difficultés, vous pouvez également saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) d’une réclamation.